Article 17 — Les dispositifs sonores utilisés pour effaroucher les populations excédentaires d'oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons, corvidés, étourneaux, … doivent être arrêtés entre 20 heures et 7 heures du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison de quatre détonations par heure (préconisations LN.R.A.) au maximum. En outre, des distances par rapport aux habitations des tiers et des zones sensibles, de 200 mètres pour les appareils les plus performants (exemple : effaroucheur pyro-optique combinant un bruit et un mouvement, …) et de 250 mètres pour les plus anciens (canon horizontal pyrotechnique, appareil utilisant un bruit seul) doivent être respectées.
Quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être dirigés vers les habitations des tiers les plus proches.
Une distance de 50 mètres des voies ouvertes au public devra être respectée. Par ailleurs, la distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs est imposée.
La notion d'urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de récolte, la réparation du matériel agricole saisonnier ainsi que les opérations de protection des semis où de conservation des récoltes.
