Mentions légales

Propriétaire : AVISTOP est une marque de PROXALYS ENVIRONNEMENT – EURL au capital social de 7500 € – 02 23 21 18 18 – ZA Bellevue – 5 rue, Antoine de Saint-Exupéry – 35235 THORIGNÉ-FOUILLARD

n° SIRET : 453 890 147 000 29 – Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés RCS de Rennes 453 890 147 – Numéro individuel d’identification fiscale FR 70 453 890 147

www.proxalys-environnement.com

Créateur : PROXALYS Environnement

Responsable publication : Gérard ANGOUJARD – 02 23 21 18 18

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : PROXALYS Environnement – 02 23 21 18 18

Hébergeur : OVH

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROXALYS ENVIRONNEMENT applicables à partir du 1er septembre 2022 – Version 7

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur (ci-après « Client ») est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf cas contraire accepté par PROXALYS Environnement. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus ou matériel vendu par PROXALYS Environnement en tant que vendeur/prestataire auprès des clients de même catégorie. PROXALYS Environnement et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. PROXALYS Environnement se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables à compter du 1^er septembre 2022. Si une condition de vente/prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés/clients ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Dans les présentes conditions générales de vente, est entendu sous le vocable « Produit », tout produit, matériel, accessoire, marchandise, consommable, livre, brochure, ou tout autre bien matériel ou immatériel que PROXALYS Environnement vend ou cède. A ces produits, s’ajoutent toutes les prestations de services de quelle que nature que ce soit réalisées par PROXALYS Environnement. Le fait pour PROXALYS Environnement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation des autres clauses des conditions générales de vente et à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client et/ou tous les ouvrages conçus et réalisés par PROXALYS Environnement, demeurent la propriété exclusive de PROXALYS Environnement, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, produits, photographies et ouvrages, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, produits, photographies et ouvrages, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PROXALYS Environnement et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Les supports (papier ou informatique) de formation sont également la propriété exclusive de PROXALYS Environnement. Dès lors, le client s’engage à ne pas les reproduire ou les transmettre à autrui. Le contenu des sites internet http://proxalys-Environnement.com et https://www.avistop.fr/ est la propriété de PROXALYS Environnement et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques « PROXALYS Environnement » et « AVISTOP » sont déposées. Plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PROXALYS Environnement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de PROXALYS Environnement, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 3 – Commandes

3.1 – Passation de la commande

Toute vente est parfaite selon les conditions précisées dans le devis.

Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou par tout autre moyen (téléphone, e-mail, devis, marchés publics, etc.) Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, les présentes conditions générales. Le paiement se fait par chèque, virement bancaire, mandat administratif ou carte bancaire à la réception du produit. Un acompte de tout ou partie de la commande pourra être demandé par PROXALYS Environnement au Client à la commande. Toute commande (vente et prestation) vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, PROXALYS Environnement se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. PROXALYS Environnement ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables de retrait d’un produit ou service. PROXALYS Environnement se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 – Modification de la commande

Toute demande de modification d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par PROXALYS Environnement, que si la demande est faite par écrit et acceptée par PROXALYS Environnement. PROXALYS Environnement procèdera, si besoin, à la conclusion d’un avenant à la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, PROXALYS Environnement sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Informations sur les produits

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont notamment ceux et celles qui figurent sur les sites internet http://proxalys-Environnement.com et https://www.avistop.fr/ et qui sont indiqués comme vendus et expédiés ou réalisées par PROXALYS Environnement, ou sous son contrôle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités de PROXALYS Environnement. Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PROXALYS Environnement ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 5 – Tarif et prix

Le tarif s’applique à tous les clients à la même date.

Celui-ci pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes ou net de taxe pour les formations.

L’arrêt anticipé d’une prestation qui a débuté, ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du client et de PROXALYS Environnement. Le démarrage d’une prestation s’entend à la réception de la commande du client par PROXALYS Environnement. Dès lors, sauf accord signé des deux parties, le client s’engage à régler les sommes suivantes :

L’ensemble des interventions déjà réalisées ;
et 50% des interventions restant à réaliser.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Acompte

Sauf accord contraire et écrit de PROXALYS Environnement, un acompte correspondant à 50% du prix total de vente des produits ou de la prestation convenue, peut être exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte sera payable par chèque, par virement bancaire, par mandat administratif ou par carte bancaire à réception de la facture de demande d’acompte. Cas particulier des prestations de formation : le coût de chaque session de formation est payable sous 30 jours après l’émission de la facture par PROXALYS Environnement. La facture est émise après chaque session de formation.

Pour les prestations de formation, il n’y a pas d’acompte à la commande. Cas particulier pour les collectivités publiques ou les services de l’Etat : le droit public trouve à s’appliquer.

6.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PROXALYS Environnement par le client, sans préjudice de toute autre action que PROXALYS Environnement serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et PROXALYS Environnement sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. A ces pénalités, s’ajoutera pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Article 7 – Livraison

7.1 – Délais

Le délai de livraison est indiqué sur le devis correspondant à la commande. Le client est informé de tout retard de livraison. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. PROXALYS Environnement s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur le devis et d’exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la modification ou l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à PROXALYS Environnement.

7.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par PROXALYS Environnement s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la prise des produits par le client dans les locaux de PROXALYS Environnement.

7.3 – Transport

Le client devra, en cas d’avarie des produits livrés ou de produits manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le récépissé de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PROXALYS Environnement, sera considéré accepté par le client.

7.4 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de PROXALYS Environnement le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

Par téléphone, au 02 23 21 18 18
Par courrier électronique à l’adresse suivante : proxalys@proxalys-environnement.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PROXALYS Environnement de toute responsabilité vis-à-vis du client. En cas d’erreur de livraison imputable à PROXALYS Environnement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PROXALYS Environnement dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé, à l’adresse suivante : PROXALYS Environnement 5, rue Antoine de Saint Exupéry 35235 THORIGNE FOUILLARD – France. Aucun retour des produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable et écrit de PROXALYS Environnement, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour sont à la charge de PROXALYS Environnement. Lorsqu’après le contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PROXALYS Environnement, le client ne pourra demander à PROXALYS Environnement que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites
par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés. La responsabilité de PROXALYS Environnement ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si PROXALYS Environnement a choisi le transporteur. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, PROXALYS Environnement se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir des commandes du client.

7.5 – Réception des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à PROXALYS Environnement à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Article 8 – Réalisation des prestations

Sauf en cas de force majeure, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de PROXALYS Environnement, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai est indiqué sur le devis correspondant ou conformément au marché passé. En cas de retard, la responsabilité de PROXALYS Environnement ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. En cas d’indisponibilité de PROXALYS Environnement pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de PROXALYS Environnement à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de réalisation de la prestation.

Article 9 – Informations et publicité

9.1 – Informations confidentielles

Sauf accord préalable et exprès de PROXALYS Environnement, le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de PROXALYS Environnement, lors des prestations d’étude, de conseil et de formation. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, fournies par PROXALYS Environnement au cours de l’exécution des prestations. La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq ans suivant le terme des prestations. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents et/ou informations soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à PROXALYS Environnement.

9.2 – Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
Aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
Aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
Aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Cependant, les clients professionnels pour lesquels le contrat est conclu à distance et hors établissement, le contrat n’entre pas dans leur champ d’activité principale et le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, bénéficient d’un droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit pour les contrats de vente de biens et de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Les frais de renvoi sont à la charge de PROXALYS Environnement. Les produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit endommagé ne sera pas repris.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès la sortie des locaux de PROXALYS Environnement, par la remise des produits au transporteur ou la prise des produits par le client dans les locaux de PROXALYS Environnement. A compter de cette date, le client est constitué dépositaire et gardien des produits.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, épidémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Responsabilité

PROXALYS Environnement peut intervenir en qualité d’assistant ou mandataire à maîtrise d’ouvrage, mais en aucun cas en qualité de maître d’œuvre. Chacune des parties contractantes, PROXALYS Environnement et le client, assume, dans les conditions de droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés. La responsabilité de PROXALYS ENVIRONNEMENT ne sera être engagée à un montant supérieur à celui facturé pour la prestation. PROXALYS Environnement met tout en œuvre pour assurer le résultat de la prestation de services commandée par le client. Néanmoins PROXALYS Environnement ne pourrait être tenue responsable de l’inefficacité d’un procédé, d’une méthode ou d’une technique appliqués ou conseillés par elle-même dès lors que les moyens décrits dans l’offre et acceptés par le client auront été mis en œuvre par PROXALYS Environnement ou si des circonstances imprévisibles arrivaient.

Article 14 – Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, PROXALYS Environnement ne sera tenue qu’au remplacement, sans frais, des produits défectueux ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. PROXALYS Environnement garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;
La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par PROXALYS Environnement;
La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.

La garantie de PROXALYS Environnement ne concerne que les vices cachés. Les clients de PROXALYS ENVIRONNEMENT étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. PROXALYS Environnement ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte effective du vice. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PROXALYS Environnement chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées, par l’intermédiaire du site internet de PROXALYS Environnement répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de PROXALYS Environnement.

Article 17 – Litiges

L’élection de domicile est faite par PROXALYS Environnement en France, à THORIGNE-FOUILLARD, 5 rue Antoine de Saint-Exupéry. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par PROXALYS Environnement, sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes. Pour les clients non commerçants, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Après avoir saisi PROXALYS Environnement pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Centre de Médiation de Rennes, 6 rue Hoche 35000 Rennes (info@mediation35.fr). Ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediation35.fr/la-mediation/.

Article 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.

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